1. PRINCIPE

Le vendeur cesse à compter du jour de la signature de la vente d'avoir la jouissance du bien. Il ne reçoit plus de charges ni de travaux d'immeuble, il ne paye plus l'impôt foncier (sauf l'année de la vente au prorata temporis) ni la taxe d'habitation (sauf la première année).

Dans la grande majorité des cas ce sont des biens qui étaient loués. Ce genre de vente permet un abattement fiscal important, beaucoup plus intéressant qu'un revenu locatif. De plus on évite les impayés, les recherches de locataires, les travaux de remise en état de l'appartement. Le désir du vendeur est avant tout la tranquillité.

2. GARANTIE DU PAIEMENT

La garantie du paiement de la rente est la même que pour le viager occupé, une hypothèque de premier rang avec privilège de vendeur et action résolutoire . C'est le dernier lien qui reste entre le vendeur et son bien. En cas d'acquéreur défaillant le crédit rentier récupère sa propriété en conservant comptant et arrérages.

3. INFOS

Le prix de vente est bien supérieur à celui du viager occupé 25 à 50% selon l'âge du vendeur .L'acquéreur pouvant habiter ou louer le bien, il n'y a pas lieu de faire un abattement d'occupation.

La clause d'indexation est obligatoire en France, elle est la même que pour le viager occupe